Journal officiel · Décret
Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1981
NatureDécret
Signé le15 septembre 1981
Publié le18 septembre 1981
PublicationJORF du 18 septembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000880684
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 · application
Cité par 27 textes
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CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 93 F (M) · modification
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Code général des impôts, CGI. - art. 1886 (Ab) · transfert
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 307 (Ab) · abrogation
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 130 (Ab) · abrogation
Livre des procédures fiscales - art. R*1-1 (M) · codification
Aller plus loin
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