Décret n° 2006-1025 du 21 août 2006 relatif à la compétence des services de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales (partie réglementaire)

Article 1 JORFARTI000002050102

L'article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque l'imposition contestée a été établie à l'initiative d'une direction des services fiscaux ou d'une direction des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects autre que celle dont dépend le lieu de l'imposition, d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale, la réclamation est adressée au directeur chargé de cette direction ou de ce service. » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les réclamations portant sur une imposition dont l'assiette a été établie à l'initiative d'une direction des services fiscaux, d'une direction spécialisée ou d'un autre service à compétence nationale sont adressées à cette direction ou à ce service. »

Article 2 JORFARTI000002251260

L'article R.* 198-10 du même livre est ainsi modifié :

1° Il est inséré avant le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :

« Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R.* 190-1. » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Article 3 JORFARTI000002441026

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.