Article 1 LEGIARTI000006254104
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1025 du 21 août 2006 relatif à la compétence des services de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales (partie réglementaire).
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 2006
NatureDécret
Signé le21 août 2006
Publié le22 août 2006
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF0600015D
IdentifiantLEGITEXT000006054253
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 190-1 et R.* 198-10 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006254105
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006254106
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 2006).