Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1025 du 21 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254105
Texte parentLEGITEXT000006054253
Référencearticle 2 du décret n°2006-1025 du 21 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 198-10 du même livre est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré avant le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R.* 190-1. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
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