Article 1 LEGIARTI000006272085
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la deuxième partie (Réglementaire) du "livre des procédures fiscales" du nouveau code des impôts.
Texte consolidé · Décret
Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1981
NatureDécret
Signé le15 septembre 1981
Publié le18 septembre 1981
Articles6 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063589
Article 2 LEGIARTI000006330584
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330585
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006330586
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006330587
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1982.
Article 6 LEGIARTI000006330583
1. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
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Cité par 27 textes
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CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 93 F (M) · modification
Code général des impôts, CGI. - art. 1862 (Ab) · abrogation
Code général des impôts, CGI. - art. 1886 (Ab) · transfert
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 307 (Ab) · abrogation
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 130 (Ab) · abrogation
Livre des procédures fiscales - art. R*1-1 (M) · codification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 septembre 1981).