Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du livre des procédures fiscales (LPF) partie législative et partie réglementaire « Décrets ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le LPF pour la période du 1er janvier 2021 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2021, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former ce livre, édition mise à jour au 1er janvier 2022. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans ce livre ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet. Références : les dispositions du LPF, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire) ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045757452
La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
ARTICLE L. 59
Au premier alinéa, la référence : « L. 1651 L bis » est remplacée par la référence : « 1651 L bis ».
ARTICLE L. 163
Au dernier alinéa, la référence : « 86 1067 » est remplacée par la référence : « 86-1067 ».
ARTICLE L. 166 FA
Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
« Art. L. 166 FA.-L'administration fiscale communique les informations utiles pour l'exercice des compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article 706-160 du même code et cette même agence dispose d'un droit d'accès direct à certaines informations et données de l'administration fiscale dans les conditions prévues au II de l'article 92 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 92-II et code de procédure pénale, art. 706-160)
Article 2 JORFARTI000045757460
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
ARTICLES R*. 14 A-1, R*. 14 A-2 et R*. 14 A-3
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 18-I-1° b)
ARTICLE R. 135 T-1
Cet article, dans sa rédaction issue du 1° de l'article 4 du décret n° 2021-387 du 2 avril 2021, est numéroté : « R* 135 T-1 ».
(Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021, art. 4-1°)
ARTICLES R* 135 S-1 et R* 135 S-2
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, art. 9-VIII A)
ARTICLE R* 167
L'article R* 167, dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 4 du décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 et du I de l'article 2 du décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies, est numéroté : « R* 167-1 ».
(Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021, art. 4-2° et décret n° 2021-1127 du 27 août 2021, art. 2-I)
ARTICLE R* 167-1
L'article R* 167-1, dans sa rédaction résultant du II de l'article 2 du décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies, est numéroté : « R* 167-2 ».
(Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021, art. 2-II)
ARTICLE R* 167-2
L'article R* 167-2, dans sa rédaction résultant du II de l'article 2 du décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies, est numéroté : « R* 167-3 ».
(Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021, art. 2-II)
ARTICLE R* 167-3
L'article R* 167-3, dans sa rédaction résultant du II de l'article 2 du décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies, est numéroté : « R* 167-4 ».
(Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021, art. 2-II)
ARTICLE R* 247-5 B
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 30-II-1° et III D)
Article 3 JORFARTI000045757476
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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