Décret n° 2011-646 du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Article 1 JORFARTI000024153007

La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000024153009

Article L. 80 B

A l'avant-dernier alinéa du 3°, les mots : « du 3° » sont supprimés.

Article L. 97

Au 5°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ». (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)

Article L. 98 B

Au deuxième alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime. » (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)

Article L. 124

Les mots : « l'administration des impôts et des services déconcentrés du Trésor » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ». (Code de la construction et de l'habitation, art. L. 316-2.)

Article L. 135 H

Les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales ». (Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, art. 8.)

Article L. 135 J

Au troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième ». (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 114.)

Article L. 138

Les mots : « services déconcentrés de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés de ces administrations ».

Article L. 139

Les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ». (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)

Article L. 139 A

Cet article est ainsi rédigé : « Art. L. 139 A. - La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 331-1 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au cinquième alinéa du II de l'article L. 331-3 du même code. »

Article L. 145 D

Cet article est ainsi rédigé : « Art. L. 145 D. - Dans le cadre du contrôle des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers prévu aux articles L. 332-1 à L. 332-3 du code de la consommation, le juge de l'exécution peut obtenir communication de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au sixième alinéa de l'article L. 332-2 du même code. »

Article L. 151 A

Les dispositions de l'article L. 151 A constituent un I et il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. ― Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations fiscales communiquent à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'elles détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel. » (Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, art. 5-I et 43.)

Article L. 235

A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « du présent livre » sont supprimés.

Article L. 265

Au premier alinéa, le mot : « commissaires-priseurs » est remplacé par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires ». (Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, art. 29.)

Article 2 JORFARTI000024153042

La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000024153043

Article R.* 16-0 BA-1

L'article : « R.* 16-0 BA » est renommé : « R.* 16-0 BA-1 ».

Article R.* 80 B-5

Au 3° du c et au 4° du d, le mot : « Innovation » est supprimé. (Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, art. 64-II.)

Article R.* 80 B-6-1

Au 3° du c et au 3° du d, le mot : « Innovation » est supprimé. (Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, art. 64-II.)

Article R.* 81-1

Cet article est ainsi modifié : ― les dispositions actuelles constituent un « I » ; ― il est complété par un II ainsi rédigé : « II. ― Dans le cadre prévu par l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts et par dérogation au I du présent article, les agents mentionnés à ce même I peuvent exercer le droit de communication prévu à l'article L. 81 à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit. » (Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, art. 4-III et décret n° 2010-939 du 24 août 2010, art. 2 [1°, b].)

Article R. 81-5

Dans la seconde phrase, la référence : « R.* 81-1, » est remplacée par les mots : « au I de l'article R.* 81-1, aux articles ». (Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, art. 4-III et décret n° 2010-939 du 24 août 2010, art. 2 [1°, b]).

Article R.* 96 A-1

Le 18° de la section I du chapitre II du titre II de la deuxième partie est complété par un article R.* 96 A-1 ainsi rédigé : « Art. R.* 96 A-1. - Le contenu de l'obligation de conservation ainsi que les modalités d'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 96 A sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier. » (Code monétaire et financier, art. R. 152-10).

Article R. 152-2

Les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ». (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)

Article R. 247-11

Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ». (Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 55-IV [B et C].)

Article 3 JORFARTI000024153065

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.