Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-646 du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 2011
NatureDécret
Signé le9 juin 2011
Publié le11 juin 2011
Articles3 articles en vigueur
NOREFIE1112237D
IdentifiantLEGITEXT000024155993
RéférenceDécret n° 2011-646 du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du livre des procédures fiscales partie législative et partie réglementaire « Décrets ». Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel. Notice : ce décret pris sur l'habilitation donnée par l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 procède à l'incorporation dans le livre des procédures fiscales des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce livre qui ne s'y réfèrent pas expressément. Références : les dispositions prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000024156003

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales Art. L97, Art. L98 B Art. L135 H, Art. 138, Art. L139, Art. L124, Art. L135 J, Art. L265
  • Livre des procédures fiscales : art. L124, art. L235, art. L265
    Divisions : Art. L80 B ; Art. L139 A ; Art. L145 D ; Art. L135 J ; Art. L151 A

Article 2 LEGIARTI000024156007

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. R*81-1, art. R81-5, art. R247-11
    Divisions : Art. R*16-0 BA-1 ; Art. R80 B-6-1 ; Art. R* 96 A-1 ; Art. R 152-2

Article 3 LEGIARTI000024156012

1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin

Textes cités liens · DILA6

Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 - art. 11 · application
Loi n°51-247 du 1 mars 1951 - art. 11, v. init.
Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 (V)
Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 (V)
Livre des procédures fiscales (V)
partie législative

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juin 2011).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000024155993, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.