Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-646 du 9 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024156007
Texte parentLEGITEXT000024155993
Référencearticle 2 du décret n°2011-646 du 9 juin 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. R*81-1, art. R81-5, art. R247-11
    Divisions : Art. R*16-0 BA-1 ; Art. R80 B-6-1 ; Art. R* 96 A-1 ; Art. R 152-2

Aller plus loin

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