RattachementChapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
IdentifiantLEGIARTI000027479944
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R247-11 du Livre des procédures fiscales (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, adresser une demande au directeur dont dépend le comptable chargé du recouvrement.
2. La décision appartient :
3. a) Au directeur, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 305 000 € par affaire ;
4. b) Au ministre chargé du budget, dans les autres cas.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°80-591 du 24 juillet 1980 (décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997) (selon les données LEGI de la DILA).
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