Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-646 du 9 juin 2011

IdentifiantLEGIARTI000024156003

Texte parentLEGITEXT000024155993

Référencearticle 1 du décret n°2011-646 du 9 juin 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Livre des procédures fiscales Art. L97, Art. L98 B Art. L135 H, Art. 138, Art. L139, Art. L124, Art. L135 J, Art. L265
Livre des procédures fiscales : art. L124, art. L235, art. L265
Divisions : Art. L80 B ; Art. L139 A ; Art. L145 D ; Art. L135 J ; Art. L151 A

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