Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : le présent décret dit « de codification » est destiné à la mise à jour du livre des procédures fiscales (LPF) partie législative et partie réglementaire « Décrets ». Ainsi, en complément des textes qui ont modifié directement le LPF pour la période du 1er janvier 2024 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2024, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former ce livre, édition mise à jour au 1er janvier 2025. En outre, il procède éventuellement à la péremption ou à la mise sans objet des articles ou parties d'articles dont la présence dans ce livre ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire) ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051754254
I.-Le plan de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
Au 22° de la section I du chapitre II du titre II de la première partie :
L'intitulé est supprimé.
(Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-III-1° et VIII C.)
II.-Le plan de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
Au 22° de la section I du chapitre II du titre II de la deuxième partie :
L'intitulé est supprimé.
(Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-III-1° et VIII C.)
Article 2 JORFARTI000051754259
La première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
Article L. 135 R
Les mots : « l'assiette et » sont remplacés par les mots : « établir l'assiette et effectuer » et les mots : « à L. 213-10-12 » sont remplacés par les mots : « à L. 213-10-10 et L. 213-10-12 ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 101-I-17° et IV A.)
Article L. 169
A la deuxième phrase du quatrième alinéa, après la référence : « 1649 A », est inséré le mot : « précité ».
Article 3 JORFARTI000051754262
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
Article R. * 96 E-1
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-III-1° et VIII C.)
Article R. * 112 A-1
Au e, la cinquième occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « au ».
Article R. * 256-7
Au a, les guillemets entourant le mot : « ampliation » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000051754265
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
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