Décret n° 2009-388 du 7 avril 2009 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Article 1 JORFARTI000020496046

La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000020496048

Article L. 16 B

Le septième alinéa du II est précédé de l'indexation : « d ».

Article L. 80 B

Dans le quatrième alinéa du 3° et dans le troisième alinéa du 3° bis, les mots : « du présent livre » sont supprimés.

Article L. 102 AA

Dans les I et II, la référence : « 302 bis KB » est remplacée par la référence : « 1609 sexdecies ». (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-III [4°].)

Article L. 113

Dans le deuxième alinéa, la référence : «, L. 161 » est supprimée. (Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, art. 138-II.)

Article L. 134 B

L'article est ainsi rédigé : « Conformément à l'article L. 5427-2 du code du travail, les agents des services des impôts peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail les renseignements nécessaires au calcul des prestations et aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'assiette des contributions. » (Article L. 5427-2 du code du travail et loi n° 2008-126 du 13 février 2008, art. 9.)

Article L. 135 V

Au titre II, chapitre III, section II, le II est complété par un article L. 135 V ainsi rédigé : « Art.L. 135 V.-Conformément aux dispositions de l'article L. 232-20 du code du sport, les agents de l'administration des impôts, des douanes et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à se communiquer entre eux et aux services mentionnés à cet article tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux substances et procédés mentionnés à l'article L. 232-9 du même code. » (Article L. 232-20 du code du sport.)

Article L. 146 B

Cet article est disjoint.

Article L. 163

Cet article est complété par un second alinéa reprenant les dispositions de la dernière phrase de l'article 302 bis KE du code général des impôts ainsi modifiée : ― les mots : « Ce dernier » sont remplacés par les mots : « Le Centre national de cinématographie » et après le mot : « taxe » sont ajoutés les mots : « mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ». (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-IV.)

Article L. 169 A

Cet article est ainsi modifié : ― dans le 2°, après les références : « aux articles 117 quater et 125 A », sont insérés les mots : « du code général des impôts » ; ― dans le 8°, après la référence : « au II de l'article 1647 E », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».

Article L. 172 B

La référence : « 235 ter L » est remplacée par la référence : « 1605 sexies ». (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-I.)

Article L. 250

Les mots : « du présent livre » sont supprimés.

Article 2 JORFARTI000020496076

La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000020496077

Article R. 23 B-1

Dans le 3, après la référence : « l'article 990 F », sont ajoutés les mots : « du code général des impôts » et après la référence : « l'article 990 E » sont ajoutés les mots : « du même code ».

Articles R. 27-1 et R. 27-2

Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 92-I [1°] et III.)

Article R.* 64-2

La référence : « du cinquième alinéa » est supprimée et les mots : « consultatif pour la répression de l'abus de droit » sont remplacés par les mots : « de l'abus de droit fiscal ». (Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 35-I et IX.)

Article R.* 80 B-8

Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ». (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 5-III [2°] et IV.)

Article R.* 200-2

Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « du présent livre » sont supprimés.

Article R.* 256-6

Dans le a, les mots : « l'administration des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « La Poste ». (Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er et 41.)

Article 3 JORFARTI000020496090

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.