Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 47 et 409 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 57-1, R.* 61 A-1, R.* 63-1, R.* 64-1, R.* 196-3, R.* 194-1 et R.* 256-1 ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001865777
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° A l'article R.* 57-1, les mots : « notification de redressement », « du redressement envisagé » et le mot : « notification » sont remplacés respectivement par les mots : « proposition de rectification », « de la rectification envisagée » et par le mot : « proposition » ;
2° Aux articles R.* 61 A-1, R.* 63-1, R.* 64-1 et R.* 196-3, le mot : « redressement » est remplacé par le mot : « rectification » ;
3° Au premier alinéa de l'article R.* 194-1, les mots : « au redressement », « notification de redressement » et le mot : « redressement » sont remplacés respectivement par les mots : « à la rectification », « proposition de rectification » et par le mot : « rectification » ;
4° Au second alinéa de l'article R.* 256-1, les mots : « redressement » et « notification » sont remplacés respectivement par les mots : « rectification » et « proposition de rectification ».
Article 2 JORFARTI000001474766
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 47, les mots : « Tout redressement » et « sera pris » sont remplacés respectivement par les mots : « Toute rectification » et « sera prise » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 409, les mots : « notification des redressements » sont remplacés par les mots : « proposition des rectifications ».
Article 3 JORFARTI000001719276
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juin 2004.
Article 4 JORFARTI000002452745
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
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