Journal officiel · Loi
Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 1979
NatureLoi
Signé le21 décembre 1979
Publié le22 décembre 1979
PublicationJORF du 22 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000516622
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Textes cités liens · DILA6
Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 · modifie
Loi n°74-696 du 7 août 1974 · modifie
Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · modifie
Loi n°77-1410 du 23 décembre 1977 · modifie
Décret n°79-728 du 29 août 1979 · modifie
Décret n°79-830 du 27 septembre 1979 · modifie
Cité par 14 textes
Loi n°74-696 du 7 août 1974 - art. 30 (V) · modification
Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 - art. 63 (Ab) · abrogation
Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 · creation
Arrêté du 29 juillet 1980 · application
Décret n°80-602 du 29 juillet 1980 · application
Décret n°81-476 du 8 mai 1981 · application
Loi n°81-734 du 3 août 1981 · modifie
Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 · modifie
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
Décret n°81-946 du 13 octobre 1981 · application
Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 · modifie
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies (M) · modification
Aller plus loin
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