Journal officiel · Décret
Décret n°81-476 du 8 mai 1981 FIXANT LE TARIF DE PRELEVEMENT PROGRESSIF OPERE SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX DANS LES CASINOS REGIS PAR LA LOI DU 15-06-1907,A COMPTER DU 01-01-1981
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 1981
NatureDécret
Signé le8 mai 1981
Publié le13 mai 1981
PublicationJORF du 13 mai 1981
IdentifiantJORFTEXT000000338412
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 · application
Cité par 2 textes
Décret n°86-1212 du 27 novembre 1986 · abroge
Aller plus loin
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