Journal officiel · Décret
Décret n°86-1212 du 27 novembre 1986 FIXANT LE TARIF DU PRELEVEMENT PROGRESSIF OPERE SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX DANS LES CASINOS REGIS PAR LA LOI DU 15-06-1907
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 1986
NatureDécret
Signé le27 novembre 1986
Publié le29 novembre 1986
PublicationJORF du 29 novembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000501387
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°81-476 du 8 mai 1981 · abroge
Cité par 1 texte
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.