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Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1972

NatureLoi

Signé le23 décembre 1972

Publié le27 décembre 1972

PublicationJORF du 27 décembre 1972

IdentifiantJORFTEXT000000509051

RéférenceLoi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972, JO du 27 décembre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA12

Loi n°51-675 du 24 mai 1951 · modifie

Loi n°54-1306 du 31 décembre 1954 · application

Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 · modifie

Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 · modifie

LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 · application

Loi n°67-483 du 22 juin 1967 · modifie

Loi n°69-992 du 6 novembre 1969 · application

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · application

Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 · modifie

Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 · modifie

Décret n°72-307 du 10 avril 1972 · modifie

Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 - art. 17 · modification

Cité par 21 textes

Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 5 (M) · modification

Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 · modification

Décret n°72-1154 du 26 décembre 1972 · application

Décret n°73-697 du 10 juillet 1973 · application

Décret n°73-698 du 10 juillet 1973 · application

Décret n°74-154 du 21 février 1974 · application

Décret n°74-190 du 26 février 1974 · application

Loi n°75-678 du 29 juillet 1975 · modifie

Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 · modifie

Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 · modifie

Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 · modifie

Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 · modifie

LOI96-142 · modifie

Loi - art. 47 (V)

CODE DES COMMUNES. - art. L255-7 (Ab) · concordance

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 (M) · modification

Code de l'urbanisme - art. II (M)

Code des assurances - art. L431-3 (M) · concordance

Code général des collectivités territoriales - art. L3132-4 (V) · concordance

Code général des collectivités territoriales - art. L4434-1 (VD)

Livre des procédures fiscales - art. L53 (M) · concordance

Aller plus loin

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