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Loi n°54-1306 du 31 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN POUR L'EXERCICE 1955 ET ABROGEANT L'ART. 159 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LA COMPTABILITE DES COMMUNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1955. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1955

NatureLoi

Signé le31 décembre 1954

Publié le1er janvier 1955

PublicationJORF du 1 janvier 1955

IdentifiantJORFTEXT000000875375

Référence

Loi n°54-1306 du 31 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN POUR L'EXERCICE 1955 ET ABROGEANT L'ART. 159 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LA COMPTABILITE DES COMMUNES, JO du 1er janvier 1955

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 5 avril 1884 · modifie

Loi n°53-1315 du 31 décembre 1953 · modifie

Cité par 6 textes

Loi n°54-1306 du 31 décembre 1954 - art. 10 (Ab)

Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 · application

Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 3 (Ab)

Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 · modifie

LOI94-1040 · modifie

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 8 (M)

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