Journal officiel · Décret

Décret n°73-698 du 10 juillet 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 2-II DE LA LOI 72-1147 DU 23-12-1972 RELATIF AU REGIME FISCAL DE CERTAINES SOCIETES CIVILES DE MOYENS ET AUX DECLARATIONS QU'ELLES DOIVENT PRODUIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 juillet 1973
Publié le20 juillet 1973
PublicationJORF du 20 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000858743
RéférenceDécret n°73-698 du 10 juillet 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 2-II DE LA LOI 72-1147 DU 23-12-1972 RELATIF AU REGIME FISCAL DE CERTAINES SOCIETES CIVILES DE MOYENS ET AUX DECLARATIONS QU'ELLES DOIVENT PRODUIRE, JO du 20 juillet 1973Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000858743, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).