Journal officiel · Décret

Décret n°74-154 du 21 février 1974 ADJONCTION D'UN ART. 27 BIS AU DECRET 68827 DU 20-09-1968

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le21 février 1974

Publié le27 février 1974

PublicationJORF du 27 février 1974

IdentifiantJORFTEXT000000701198

RéférenceDécret n°74-154 du 21 février 1974 ADJONCTION D'UN ART. 27 BIS AU DECRET 68827 DU 20-09-1968, JO du 27 février 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie

Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 · application

Cité par 1 texte

Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 - art. 27 bis (Ab)