Journal officiel · Loi
Loi n°69-992 du 6 novembre 1969 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le6 novembre 1969
Publié le7 novembre 1969
PublicationJORF du 7 novembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000511937
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°63-1218 du 11 décembre 1963 · modifie
Cité par 16 textes
Loi n°70-632 du 15 juillet 1970 · modifie
Arrêté du 10 juillet 1970 · application
Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 · application
Arrêté du 9 juin 1983 · application
Arrêté du 27 septembre 1985 · application
Arrêté du 16 février 1988 · application
ARRETE · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1082 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L143 (V) · concordance