Journal officiel · Loi
Loi n°63-1218 du 11 décembre 1963 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le11 décembre 1963
Publié le12 décembre 1963
PublicationJORF du 12 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000875391
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Cité par 5 textes
Loi n°66-485 du 6 juillet 1966 · modifie
Loi n°69-992 du 6 novembre 1969 · modifie
Loi n°70-632 du 15 juillet 1970 · modifie
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