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Loi n°66-485 du 6 juillet 1966 MODIFICATIONS DES ART. 1ER ET 2 (1ER AL.) ET ABROGATION DE L'ART. 8 (2EME AL.) DE LA LOI 631218 DU 11 décembre 1963 SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES RAPATRIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le6 juillet 1966
Publié le7 juillet 1966
PublicationJORF du 7 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000000880392
RéférenceLoi n°66-485 du 6 juillet 1966 MODIFICATIONS DES ART. 1ER ET 2 (1ER AL.) ET ABROGATION DE L'ART. 8 (2EME AL.) DE LA LOI 631218 DU 11 décembre 1963 SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES RAPATRIES, JO du 7 juillet 1966Légifrance →

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Loi n°63-1218 du 11 décembre 1963 · modifie
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