Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 septembre 1985 PORTANT DESIGNATION DES FONCTIONNAIRES HABILITES A AUTHENTIFIER LES MAINLEVEES DES SURETES REELLES GARANTISSANT LES PRETS DE CONSOLIDATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 septembre 1985
Publié le9 octobre 1985
PublicationJORF du 9 octobre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000321505
RéférenceArrêté du 27 septembre 1985 PORTANT DESIGNATION DES FONCTIONNAIRES HABILITES A AUTHENTIFIER LES MAINLEVEES DES SURETES REELLES GARANTISSANT LES PRETS DE CONSOLIDATION, JO du 9 octobre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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