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Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1978

NatureLoi

Signé le2 janvier 1978

Publié le3 janvier 1978

PublicationJORF du 3 janvier 1978

IdentifiantJORFTEXT000000886346

Référence

Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS, JO du 3 janvier 1978

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · modifie

Cité par 27 textes

Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 - art. 9 (V)

Décret n°78-231 du 2 mars 1978 · application

Décret n°78-748 du 12 juillet 1978 · application

Décret n°78-857 du 10 août 1978 · application

Arrêté du 25 août 1978 · application

Arrêté du 24 novembre 1978 · application

Arrêté du 21 octobre 1980 · application

Arrêté du 11 décembre 1980 · application

Arrêté du 8 décembre 1980 · application

Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 · modifie

Arrêté du 6 janvier 1981 · application

Arrêté du 27 novembre 1981 · application

Loi n°82-4 du 6 janvier 1982 · modifie

Loi n°82-4 du 6 janvier 1982 - art. 10 (V)

Décret n°82-578 du 2 juillet 1982 - art. 24 (V)

Arrêté du 5 janvier 1983 · application

Arrêté du 6 janvier 1983 · application

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 · modifie

Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 11 (V)

ARRETE · application

Loi n°2005-158 du 23 février 2005 - art. 12, v. init. · application

Décret n°2005-539 du 26 mai 2005 - art. 2 (V)

Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (M)

Livre des procédures fiscales - art. L128 (P)

Aller plus loin

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