Journal officiel · Décret
Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8 ET 9 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 1987
NatureDécret
Signé le10 décembre 1987
Publié le11 décembre 1987
PublicationJORF du 11 décembre 1987
NORECOX8798642D
IdentifiantJORFTEXT000000699638
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 · application
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