Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 octobre 1980 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI 781 DU 02-01-1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 octobre 1980
Publié le26 octobre 1980
PublicationJORF du 26 octobre 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000493071
RéférenceArrêté du 21 octobre 1980 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI 781 DU 02-01-1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS, JO du 26 octobre 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 · application
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