Journal officiel · Décret
Décret n°74-190 du 26 février 1974 RELATIF AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LES TRANSPORTS DE FRUITS ET LEGUMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 février 1974
Publié le3 mars 1974
PublicationJORF du 3 mars 1974
IdentifiantJORFTEXT000000510026
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 26 février 1974 · application