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Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 1967

NatureLoi

Signé le22 juin 1967

Publié le23 juin 1967

PublicationJORF du 23 juin 1967

IdentifiantJORFTEXT000000878024

RéférenceLoi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES, JO du 23 juin 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA11

Loi du 14 avril 1896 · modifie

Décret-loi du 2 mai 1938 · modifie

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · modifie

Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 · application

Loi n°49-1650 du 31 décembre 1949 · modifie

Loi n°50-928 du 8 août 1950 · modifie

Loi n°52-37 du 7 janvier 1952 · modifie

Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 · modifie

Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 · modifie

LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 · modifie

Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 1 · modification

Cité par 49 textes

Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 1 (M)

Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 12 (Ab)

Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · application

Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 · modifie

Loi n°76-539 du 22 juin 1976 · modifie

Décret n°76-1225 du 28 décembre 1976 · application

Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 100 (Ab)

Décret n°82-321 du 6 avril 1982 - art. 6 (V)

Décret n°82-324 du 6 avril 1982 - art. 3 (V)

Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 · modifie

Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 21 (M)

Décret n°82-647 du 27 juillet 1982 - art. 4 (V)

Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 12 (Ab)

Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 · modifie

LOI90-568 · application

Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 33 (M)

Décret n°90-1121 du 18 décembre 1990 - art. 2 (Ab)

DECISION90-285 · modifie

DECRET · application

Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 · application

Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 - art. 30 (Ab)

LOI91-772 · modifie

DECRET · application

ARRETE · application

LOI93-122 · modifie

DECRET · application

DECRET93-705 · application

DECRET93-972 · application

DECRET · application

Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 - art. 2 (M)

Décret du 2 décembre 1993 · application

DECRET · application

LOI94-637 · modifie

DECRET · application

LOI94-1040 · abroge

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 8 (M)

ARRETE · application

DECRET · application

ARRETE · application

DECRET95-1124 · application

DECRET96-450 · application

Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. 4 (V)

DECRET96-1227 · application

CODE DES COMMUNES. - art. L242-1 (Ab)

Code des juridictions financières - art. L111-1 (V) · concordance

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