Article (sans numéro) JORFARTI000001011762
Art. 1er. - Le groupement d'intérêt économique C.D.F. - Energie est soumis au contrôle de l'Etat prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mai 1995 soumettant le groupement d'intérêt économique C.D.F. - Energie au contrôle de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1995
NatureArrêté
Signé le4 mai 1995
Publié le7 mai 1995
PublicationJORF n°108 du 7 mai 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOU9500023A
IdentifiantJORFTEXT000000552984
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre dubudget,
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, notamment son article 6 bis B;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001394503
Art. 2. - Les décisions portant sur les objets visés au 1 de l'article 1er du décret du 9 août 1953 susvisé, ainsi que les bilans et comptes de résultat sont transmis aux fins d'approbation au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement dans un délai de cinq jours à compter de leur date. Ces décisions, ainsi que les bilans et comptes de résultat sont tacitement approuvés à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur date.
Article (sans numéro) JORFARTI000001206063
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le chef de service, T. AULAGNON
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, D. MAILLARD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du budget, I. BOUILLOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · application
Loi n°67-483 du 22 juin 1967 · application
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