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Loi n°49-1650 du 31 décembre 1949 EXTENSION DU CONTROLE DE LA COUR AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR RAP. (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISMES DE DROIT PRIVE JOUISSANT DE LA PERSONNALITE CIVILE OU DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET ASSURANT LA GESTION D'UN REGIME LEGALEMENT OBLIGATOIRE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 décembre 1949
Publié le4 janvier 1950
PublicationJORF du 4 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000501067
RéférenceLoi n°49-1650 du 31 décembre 1949 EXTENSION DU CONTROLE DE LA COUR AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR RAP. (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISMES DE DROIT PRIVE JOUISSANT DE LA PERSONNALITE CIVILE OU DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET ASSURANT LA GESTION D'UN REGIME LEGALEMENT OBLIGATOIRE), JO du 4 janvier 1950Légifrance →

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Cité par 4 textes
Décret n°50-509 du 8 mai 1950 · application
Loi n°67-483 du 22 juin 1967 · modifie
Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 - art. 1 (M)
Décret n°61-960 du 24 août 1961 - art. 1 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000501067, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).