Journal officiel · Décret

Décret n°50-509 du 8 mai 1950 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491650 DU 31-12-1949 RELATIVE AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES SUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mai 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 mai 1950
Publié le9 mai 1950
PublicationJORF du 9 mai 1950
IdentifiantJORFTEXT000000845491
RéférenceDécret n°50-509 du 8 mai 1950 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491650 DU 31-12-1949 RELATIVE AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES SUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, JO du 9 mai 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°49-1650 du 31 décembre 1949 · application
Cité par 4 textes
Décret n°56-866 du 25 août 1956 · modifie
Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 17 (M)
Décret n°64-905 du 28 août 1964 · modifie
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000845491, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).