Journal officiel · Décret

Décret n°56-866 du 25 août 1956 COMPLETANT, POUR SON APPLICATION EN ALGERIE, LE DECRET NO 50-509 DU 08-05-1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES SUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. IL EST AJOUTE UN ART. 9 BIS (ATTRIBUTIONS DU GOUVERNEUR GENERAL POUR L'APPLICATION DU DECRET) AU D. 50-509 PRECITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 août 1956
Publié le1er septembre 1956
PublicationJORF du 1 septembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000687739
RéférenceDécret n°56-866 du 25 août 1956 COMPLETANT, POUR SON APPLICATION EN ALGERIE, LE DECRET NO 50-509 DU 08-05-1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES SUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. IL EST AJOUTE UN ART. 9 BIS (ATTRIBUTIONS DU GOUVERNEUR GENERAL POUR L'APPLICATION DU DECRET) AU D. 50-509 PRECITE, JO du 1er septembre 1956Légifrance →

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Décret n°50-509 du 8 mai 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000687739, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).