Journal officiel · Décret

Décret n°64-905 du 28 août 1964 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 12 (2EME ALINEA) DU D. 50509 DU 08-05-1950 PORTANT RAP RELATIF AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES SUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 août 1964
Publié le3 septembre 1964
PublicationJORF du 3 septembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000675895
RéférenceDécret n°64-905 du 28 août 1964 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 12 (2EME ALINEA) DU D. 50509 DU 08-05-1950 PORTANT RAP RELATIF AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES SUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, JO du 3 septembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-509 du 8 mai 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675895, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).