Journal officiel · Décret

Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 1985

NatureDécret

Signé le11 février 1985

Publié le15 février 1985

PublicationJORF du 15 février 1985

IdentifiantJORFTEXT000000884998

RéférenceDécret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES, JO du 15 février 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · abroge

Décret n°83-224 du 22 mars 1983 · modifie

Cité par 33 textes

Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 17 (Ab)

Décret n°86-764 du 10 juin 1986 · application

Décret n°86-967 du 8 août 1986 · application

Arrêté du 22 avril 1987 · application

Arrêté du 7 février 1989 · txt source

Décret n°90-364 du 23 avril 1990 - art. 3 (Ab)

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 28 (Ab)

ARRETE · application

DECRET92-1011 · modifie

ARRETE · application

DECRET93-972 · modifie

Décret n°94-145 du 18 février 1994 · modifie

ARRETE · application

Arrêté du 30 juin 1995 · application

DECRET95-944 · abroge

Décret n°95-944 du 23 août 1995 - art. 1 (Ab)

DECRET96-334 · modifie

ARRETE · application

Arrêté du 18 juillet 1996 · txt source

DECRET97-307 · modifie

Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 - art. 31 (M)

Arrêté du 7 décembre 1997 · application

Arrêté du 14 juin 1999 · application

ARRETE · application

Décret99-956 · modifie

Décret99-1155 · application

Rapport - art. 3 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R154-1 (M)

Code des juridictions financières - art. D131-26 (V) · concordance

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