Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 juin 1995 RELATIF AU JUGEMENT DES COMPTES DE CERTAINES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 juin 1995
Publié le14 juillet 1995
PublicationJORF n°163 du 14 juillet 1995
NORCPTE9500057A
IdentifiantJORFTEXT000000870288
RéférenceArrêté du 30 juin 1995 RELATIF AU JUGEMENT DES COMPTES DE CERTAINES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX, JO du 14 juillet 1995, NOR CPTE9500057AFac-similé du JO du 14 juillet 1995 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°85-199 du 11 février 1985 · application
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