Article (sans numéro) JORFARTI000001535871
Art. 1er. - L'article 16 de l'arrêté du 5 novembre 1992 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1994
NatureArrêté
Signé le13 octobre 1994
Publié le8 décembre 1994
PublicationJORF n°284 du 8 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRM9402241A
IdentifiantJORFTEXT000000733194
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, notamment son article 1er, alinéa 6;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 87, alinéa 7;
Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié pris pour l'application de la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée, notamment son article 38;
Vu l'arrté du 5 novembre 1992 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001974972
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les préfets des régions littorales et d'outre-mer et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, R. TOUSSAIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, L. GALZY
Textes cités liens · DILA4
Loi n°67-483 du 22 juin 1967 · application
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Décret n°85-199 du 11 février 1985 · application
Arrêté du 5 novembre 1992 · modifie
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