Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 ;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, et notamment l'article 3 ;
Vu l'arrêté du 9 février 1987 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés pour le compte du ministre de l'économie et des finances,
Arrête :
Art. 1er. - La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés de travaux, de fournitures et d'informatique passés par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit :
a) Avec voix délibérative :
Président
Le secrétaire général de la Cour des comptes ou son représentant.
Membres
Un magistrat désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Le chef du service informatique pour les affaires de sa compétence.
Le chef du service de la gestion pour les affaires de sa compétence.
Le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant.
b) Avec voix consultative :
Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Son avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.
Le président de la commission peut en outre désigner les personnes qui seront appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Art. 2. - La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis selon les modalités définies par l'article 83 du code des marchés publics, pour tous les marchés imputés sur les chapitres budgétaires gérés par le premier président de la Cour des comptes.
Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des affaires financières ou son représentant.
Art. 4. - L'arrêté du 30 mai 1994 portant composition de la commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes est abrogé.
Art. 5. - Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 1996.
P. Joxe
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.