Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 96;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, et notamment l'article 3;
Vu l'arrêté du 9 février 1987 du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés pour le compte du ministre de l'économie et des finances,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001776955
Art. 1er. - La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés de travaux, aux marchés de fournitures et aux marchés d'informatique passés par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit:
Président:
Le secrétaire général de la Cour des comptes ou son représentant;
Membres:
Un magistrat de la Cour des comptes désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes;
Le chef du service informatique de la Cour des comptes;
Le chef du service de la gestion intérieure de la Cour des comptes;
Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le président de la commission peut en outre désigner les personnes qui seront appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Article (sans numéro) JORFARTI000002369274
Art. 2. - La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis selon les modalités définies par l'article 96 du code des marchés publics, pour tous les marchés imputés sur les chapitres budgétaires gérés par le premier président de la Cour des comptes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001199229
Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau de l'administration générale, des personnels et du budget de la Cour des comptes ou son représentant.
Article (sans numéro) JORFARTI000001199230
Art. 4. - L'arrêté du 28 mars 1990 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001584919
Art. 5. - Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 1994.
P. JOXE
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