Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 juin 1999 PORTANT MODIFICATION DU SEUIL D'APUREMENT DES COMPTES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 juin 1999
Publié le30 juin 1999
PublicationJORF n°149 du 30 juin 1999
NORECOB9906029A
IdentifiantJORFTEXT000000844482
RéférenceArrêté du 14 juin 1999 PORTANT MODIFICATION DU SEUIL D'APUREMENT DES COMPTES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER, JO du 30 juin 1999, NOR ECOB9906029AFac-similé du JO du 30 juin 1999 →

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Textes cités liens · DILA3

Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Décret n°85-199 du 11 février 1985 · application
Décret n° 86-764 du 10 juin 1986 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000844482, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).