Journal officiel · Décret
Décret n° 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 1986
NatureDécret
Signé le10 juin 1986
Publié le13 juin 1986
PublicationJORF du 13 juin 1986
IdentifiantJORFTEXT000000331781
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°68-1059 du 26 novembre 1968 · abroge
Décret n°85-199 du 11 février 1985 · application
Cité par 10 textes
Décret n°86-764 du 10 juin 1986 · creation
Arrêté du 14 juin 1999 · application
Décret2000-338 · abroge
Code des juridictions financières - art. D131-32 (V) · concordance
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