Journal officiel · Décret

Décret n°94-145 du 18 février 1994 MODIFIANT LE DECRET 85199 DU 11-02-1985 MODIFIE RELATIF A LA COUR DES COMPTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 février 1994
Publié le20 février 1994
PublicationJORF n°43 du 20 février 1994
NORECOX9400214D
IdentifiantJORFTEXT000000700701
RéférenceDécret n°94-145 du 18 février 1994 MODIFIANT LE DECRET 85199 DU 11-02-1985 MODIFIE RELATIF A LA COUR DES COMPTES, JO du 20 février 1994, NOR ECOX9400214DFac-similé du JO du 20 février 1994 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 20 février 1994 →

Textes cités liens · DILA1

Décret n°85-199 du 11 février 1985 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000700701, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).