Journal officiel · Décret
Décret n°86-967 du 8 août 1986 RELATIF A LA VERIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 1986
NatureDécret
Signé le8 août 1986
Publié le19 août 1986
PublicationJORF du 19 août 1986
IdentifiantJORFTEXT000000700163
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°68-1060 du 26 novembre 1968 · abroge
Décret n°85-199 du 11 février 1985 · application
Aller plus loin
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