Article (sans numéro) JORFARTI000001386761
Art. 1er. - M. Jean-Paul Marty, préfet hors cadre, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Journal officiel · Décret
Décret du 24 septembre 1993 portant nomination de conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 septembre 1993
Publié le25 septembre 1993
PublicationJORF n°223 du 25 septembre 1993
NORECOX9300630D
IdentifiantJORFTEXT000000362940
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, notamment ses articles 2 bis et 4 ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002362990
Art. 2. - M. Jean-Louis Destandau, préfet hors cadre, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Article (sans numéro) JORFARTI000002303627
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de l’économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n°67-483 du 22 juin 1967 · application