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Loi n°52-37 du 7 janvier 1952 ETABLISSEMENT ET DEPOT SUR LE BUREAU DES ASSEMBLEES DU RAPPORT ANNUEL DE LA COUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 janvier 1952
Publié le11 janvier 1952
PublicationJORF du 11 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000517804
RéférenceLoi n°52-37 du 7 janvier 1952 ETABLISSEMENT ET DEPOT SUR LE BUREAU DES ASSEMBLEES DU RAPPORT ANNUEL DE LA COUR, JO du 11 janvier 1952Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi n°67-483 du 22 juin 1967 · modifie
Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 15 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000517804, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).