Article (sans numéro) JORFARTI000001201340
Art. 1er. - M. Jacques Bousquet, inspecteur général de l'armement, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Journal officiel · Décret
Décret du 28 novembre 1994 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 novembre 1994
Publié le1er décembre 1994
PublicationJORF n°278 du 1 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOX9400509D
IdentifiantJORFTEXT000000368568
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, notamment ses articles 2 bis et 4;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001780343
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n°67-483 du 22 juin 1967 · application