Article (sans numéro) JORFARTI000001586792
Art. 1er. - M. Jean-Paul Frouin, préfet, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Journal officiel · Décret
Décret du 14 décembre 1994 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 décembre 1994
Publié le16 décembre 1994
PublicationJORF n°291 du 16 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOX9400525D
IdentifiantJORFTEXT000000549846
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, notamment ses articles 2 bis et 4;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes; Le Conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002369363
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n°67-483 du 22 juin 1967 · application