Article (sans numéro) JORFARTI000001002867
Art. 1er. - M. Pierre Borel, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Journal officiel · Décret
Décret du 18 février 1994 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 février 1994
Publié le25 février 1994
PublicationJORF n°47 du 25 février 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOP9300697D
IdentifiantJORFTEXT000000730267
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, notamment ses articles 2 bis et 4;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002303836
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°67-483 du 22 juin 1967 · application