Article (sans numéro) JORFARTI000002126387
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décrets du 17 novembre 1992 portant nomination de conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 novembre 1992
Publié le21 novembre 1992
PublicationJORF n°271 du 21 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOX9210499D
IdentifiantJORFTEXT000000164033
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, notamment ses articles 2bis et 4;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001933730
Art. 1er. - M. Jacques Barel, préfet, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Article (sans numéro) JORFARTI000002320243
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n°67-483 du 22 juin 1967 · application